2003009351
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2003009351 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009351
Art. 1 2003009351 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-18/36, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-12-2003 publié le 30-12-2003
MODIFIE PAR
AR du 23-06-2003 publié le 26-06-2003
ART MODIFIE: 5