BE
2003009296 13 MARS 2003. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, signé à Bruxelles le 30 avril 2002, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50 1865/ (2002-2003) : N° 1. Projet de loi. N° 2. Rapport. N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 16 et 17 octobre 2002. Sénat. Documents parlementaires : 2-1323-2002-2003 : N°. Projet transmis par la Chambre. N° 2. Rapport fait au nom de la commission. N° 3. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit