BE
2003009289 13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Il est inséré un article 10, 6° à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, libellé de la manière suivante
" 6° Une infraction visée à l'article 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, qui a été commise sur le territoire d'un Etat partie à la Convention, lorsque l'auteur présumé se trouve sur le territoire belge et que le Gouvernement belge n'a pas accordé l'extradition à cet Etat pour une des raisons mentionnées à l'article 2 ou à l'article 5 de la Convention précitée, à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 ou parce que l'extradition est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. "
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 379, 002; En vigueur : 10-01-2004>
(NOTE : par son arrêt n° 73/2005 du 20-04-2005 (M.B. 03-05-2005, p. 20839), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 379 de la L 2003-12-22/42)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Travaux parlementaires Chambre des représentants Documents. - Doc. 50 1179 (2000/2001). N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral . - 7 juin 2001. Sénat Documents . - 2-779 (2000/2001). N° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Amendement. 2-779 (2002/2003). - N° 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat . - 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003
ART MODIFIE: 3