2003009187
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2003009187 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2003 et mise à jour au 11-02-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009187
Art. 1 2003009187 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2003 et mise à jour au 11-02-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 16, 002; En vigueur : 01-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-01-2005 publié le 11-02-2005