BE
2003009112 28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
50-1951/1. Proposition de loi. 50-1951/2. Amendements. 50-1951/3. Rapport fait au nom de la commission. 50-1951/4. Texte adopté par la commission. 50-1951/5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 2-1407/1. Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit