BE
2003009109 6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 49, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par l'article 11 de la loi du 2 février 1994, les mots " de moins de dix-huit ans " sont remplacés par les mots
" ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ".
L'article 52, alinéa 4, de la même loi, inséré par l'article 14 de la loi du 2 février 1994, est remplacé par disposition suivante
" Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi du cas d'une personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, il peut, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ordonner ou maintenir des mesures provisoires jusqu'à que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt ans. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Documents parlementaires : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Documents 50 1557/(2001/2002) : N° 1 : projet de loi. N° 2 : amendement. N° 3 : rapport. N° 4 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 27 juin 2002. Sénat. Documents parlementaires. 2-1223-2002/2003. N° 1 : projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : amendements. N° 3 : rapport. N° 4 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 26 novembre, 10 décembre et 12 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit