2003009064
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2003009064 10 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2003 et mise à jour au 26-01-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009064
Art. 1 2003009064 10 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2003 et mise à jour au 26-01-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-12-03/57 , art. 68, 002 et 003; En vigueur : 26-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 03-12-2006 publié le 26-01-2007