2003009005
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2003009005 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009005
Art. 1 2003009005 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-02-05/11 , art. 218, 002; En vigueur : 29-02-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-02-2016 publié le 19-02-2016