2003007239
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2003007239 22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-08-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003007239
Art. 1 2003007239 22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-08-2005)
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Texte
(abrogé) <AM 2005-07-12/32, art. 8, 002; En vigueur : 15-08-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-07-2005 publié le 05-08-2005