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2003007125 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, sont apportées les modifications suivantes
1° au § 1er, alinéa 2, les 1° et 2° sont abrogés;
2° au § 3, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant
" Le pourcentage visé au § 2, 2°, est fixé à 92 %. " ;
3° au § 3, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 6. En dérogation aux dispositions de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, le pourcentage visé à l'article 1er, § 2, 2°, est fixé à 80 % pour la prime de restructuration due à l'officier en 2003 et en 2004. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, notamment les articles 1er et 6;
Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées clôturé le 24 janvier 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 28 mars 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la prime de restructuration doit être payée avec le pécule de vacances 2003;
Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures qui s'imposent pour garantir le paiement dans les délais impartis;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons