2003003587 31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)

Texte

[Abrogé] <L 2016-07-21/05 , art. 19, 003; En vigueur : 01-08-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-07-2016 publié le 29-07-2016

MODIFIE PAR

Loi du 26-03-2005 publié le 26-04-2005

Article modifié : 6

Loi du 14-12-2004 publié le 24-12-2004

Article modifié : 11