2003003576 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 27 janvier 2003 relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement, le dividende versé à l'Etat par [ '> 1 Proximus] '> 1 en 2003 et qui s'élève à 290 000 021,25 euros est affecté au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ".

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment des articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2003 relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2003;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai le montant exact des recettes non-fiscales qui lui sont affectées en 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 1