2003003571 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

La modification aux statuts avec entrée en vigueur le 31 décembre 2003, en suite des décisions prises le 11 décembre 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2003.

Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Modification aux statuts de Belgacom, SA de droit public. <voir DIVERS %% 2003-12-11/41%%, art. M>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, tenue le 11 décembre 2003, a adopté les modifications aux statuts de Belgacom énoncées en annexe au présent arrêté, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2003;

Considérant que l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 précitée dispose qu'une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons