2003003569 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 12 décembre 2003 relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement, la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de [ '> 1 Proximus] '> 1 et qui s'élève à 5 000 millions d'euros, est versée au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement " et affectée au Fonds de vieillissement comme suit

1° comme moyens du Fonds de vieillissement pour 2003, un montant de 3 600 millions d'euros;

2° comme moyens du Fonds de vieillissement pour 2004, un montant de 1 400 millions d'euros.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre. 2003 relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2003;

Considérant que le montant de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de Belgacom à affecter au Fonds de vieillissement doit être fixé sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1