2003003567
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2003003567 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003567
Art. 1 2003003567 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003).
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Texte
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 372, 003; En vigueur : 10-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003
MODIFIE PAR
AR du 22-04-2003 publié le 29-04-2003
ART MODIFIE: 3