2003003562 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale.

En application de l'article 23 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale, fixé à 210 590 507,17 EUR, est déterminé comme suit

RUBRIQUES MONTANTS (en euro)

1. Matieres visées directement par la loi

1.1. Direction generale de la Cooperation

internationale (DGCI) 62 469 168,24

1.2. Caisse nationale des Calamites 4 338 136,68

1.3. Fondation Roi Baudouin 10 287 581,28

1.4. Fonds belge de Survie 17 352 546,73

2. Fins d'utilite publique

2.1. Recherche scientifique et Institutions

scientifiques et culturelles federales 3 138 358,45

2.2. Initiatives de prestige national 4 214 189,92

2.3. Activites sociales, familiales, humanitaires,

patriotiques, scientifiques, culturelles

ou sportives 4 261 687,66

2.4. Lutte contre la pauvrete 1 536 939,85

2.5. Accueil et integration d'immigres et refugies

politiques reconnus 7 523 568,48

2.6. COIB 1 859 201,44

2.7. Croix-Rouge 2002 1 487 361,15

2.8. Projet relatif a la securite des

manifestations sportives 1 239 467,62

2.9. Child Focus 334 656,26

2.10. Bruges 2002 1 239 467,62

2.11. Centre d'hebergement Surya a Liege 123 946,76

2.12. Centre d'hebergement Pag-Asa a Bruxelles 123 946,76

2.13. Centre d'hebergement Payoke a Anvers 123 946,76

2.14. Dependance au jeu 409 024,32

2.15. Contamination SIDA 3 222 615,82

2.16. Institut de l'Egalite des Femmes et des

Hommes asbl 74 368,06

2.17. Centres d'hebergement medico-social 743 680,57

3. Contributions speciales

3.1. Direction generale de la Cooperation

internationale (DGCI) 7 258 322,41

3.2. Fondation Roi Baudouin 1 859 201,44

3.3. Centre pour l'Egalite des Chances et la Lutte

contre le Racisme 4 174 526,95

3.4. Child Focus 904 811,37

3.5. Patrimoine national 9 915 740,99

3.6. Europalia 79 325,93

3.7. Musee du Cinema 386 713,90

3.8. Centre anti-poisons 1 281 609,52

3.9. Centre international de Recherche sur le

Cancer 840 359,05

4. Entites federees

4.1. Communaute germanophone (loi speciale du

13 juillet 2001) 487 020,70

4.2. Communaute flamande (loi speciale du

13 juillet 2001) 34 053 319,99

4.3. Communaute française (loi speciale du

13 juillet 2001) 23 245 694,48

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210 590 507,17

Le paiement des sommes visées à l'article 1er, 3. " Contributions spéciales " est effectué en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2002.

L'arrêté royal du 26 avril 2002 déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 23 et 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2003;

Considérant que la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie Nationale a érigé, à partir du 1er septembre 1991, cette institution en un établissement public, doté de la personnalité juridique et classé dans la catégorie C visée à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Considérant que la Loterie Nationale a été revêtue du statut précité jusqu'à la date du 15 juillet 2002, la loi du 19 avril 2002 relative à rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ayant en effet transformé, depuis le 16 juillet 2002, la Loterie Nationale en une société anonyme de droit public;

Considérant que le montant définitif du bénéfice de l'exercice 2002 que répartit le présent arrêté représente un montant globalisé du bénéfice net réalisé par la Loterie Nationale, entre le 1er janvier 2002 et le 15 juillet 2002, en sa qualité d'établissement public d'une part, et le bénéfice avant impôts qu'elle a réalisé, entre le 16 juillet 2002 et le 31 décembre 2002, en sa qualité de société anonyme de droit public d'autre part;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons