BE
2003003556 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 824.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 (allocation de base 04.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2003 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Activites Allocations Credits
de base non
(et check dissocies
digits) (en
milliers
d'euros)
Departements Divisions Programmes
Section 13 : SPF Interieur
13 54 0 1 11.06 (58) 380
Total 380
Section 14 : SPF Affaires etrangeres et Commerce exterieur
14 01 0 2 12.19 (59) 30
14 12 0 2 12.19 (65) 103
14 12 0 2 74.01 (39) 23
Total 156
Section 24 : SPF Securite sociale
24 02 1 1 11.02 (55) 46
Total 46
Section 25 : SPF Sante publique, Securite de la Chaine
alimentaire et Environnement
25 01 1 2 74.01 (80) 100
Total 100
Section 33 : SPF Mobilite et Transports
33 02 0 1 11.02 (18) 20
33 03 0 1 11.01 (44) 10
33 03 0 1 11.02 (45) 8
33 03 0 1 11.19 (62) 50
33 03 0 2 11.19 (74) 30
33 11 0 1 11.01 (66) 2
33 11 0 1 11.02 (67) 22
Total 142
Total general 824
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 11 avril 2003 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 115.256.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses découlant d'autres points divers, est inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;
Considérant que ce crédit est ramené à 36.545.000 euros, compte tenu du prélèvement d'un montant de 78.711.000 euros par les arrêtés royaux du 1er avril, 6 mai, 21 octobre et 24 octobre 2003 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers;
Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, sont insuffisants pour couvrir des dépenses supplémentaires diverses (indemnités de départ, factures tardives) de certains cabinets ministériels ainsi due les coûts liés à la lutte contre la pollution du Tricolor;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons