2003003555 27 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003. (Premier ajustement : L 2003-04-11/50; deuxième ajustement : L 2003-04-11/51; troisième ajustement : L 2003-12-22/64.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2003 et mise à jour au 09-04-2004).

01.11 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

CHAPITRE 2. Dispositions particulières des départements.

Section 02. SPF Chancellerie du Premier Ministre.

16.10. (Voir NOTES sous l'intitulé) Dans les limites des crédits inscrits pour les allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées

PROGRAMME 90/3 - AIDE SOCIALE, LOGEMENT ET CULTURE

1. Service social civil.

2. Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC).

PROGRAMME 90/4 - RECONNAISSANCE NATIONALE

1. A.S.B.L. "Cadets de l'air de Belgique".

2. Union royale nationale des officiers de réserve.

3. Union royale nationale des sous-officiers de réserve.

4. A.S.B.L. "Centre national de Parachutisme".

5. A.S.B.L. "Tank Museum".

6. A.S.B.L. "Brussels Air Museum Foundation".

7. A.S.B.L. "Les amis de la Section Marine du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire".

8. A.S.B.L. "Les Amis de la Musique des Guides".

9. A.S.B.L. "Belgian Air Force Symphonic Band Foundation".

10. A.S.B.L. " Cadets de la Marine de Belgique ".

52.1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2003 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat (pour mémoire).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1 . (Voir NOTES sous l'intitule) Annexe 1. Tableau 1. Crédits prévus pour les dotations pour l'année budgétaire 2003

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 3967-3969).

Art. N2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 2. Tableau 2. Budgets départementaux pour l'année budgétaire 2003

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 3970-4206).

Art. N3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 3. Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 4207-4209).

Art. N4 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 4. Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 4210-4232).

Art. N5 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 5. Tableau 5. Entreprises d'Etat - Monnaire Royale de Belgique (pro mémoire)

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 4233).

Art. N6 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 6. Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 4234-4249).

Art. N7. (Voir NOTES sous l'intitulé) Annexe 1a. Budget IBPT régulateur 2003

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2003, p. 4250-4261).

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Session ordinaire 2002/2003. Chambre des représentants : Doc. 50 2081/(2002/2003) : 001 à 009 : Notes de politique générale. 010 : Projet de budget général. 011 à 013 : Notes de politique générale. 014 à 016 : Justifications. 017 à 027 : Notes de politique générale. 027 et 030 : Amendements. 031/ Rapport complémentaire. 032 : Notes de politique générale. 033 : Amendements. 034 : Justifications. 035 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires : Discussion et adoption : séance du 18 et 19 décembre 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2003 publié le 09-04-2004

Loi du 11-04-2003 publié le 26-05-2003

ART MODIFIE: 2.19.2