BE
2003003538 28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges.
Texte législatif (2 Articles)
Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges
1° l'article 1er, 3°;
2° l'article 2, 2°.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2003 après clôture des négociations et des déclarations des transactions sur Nasdaq Europe.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2003;
Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;
Vu la demande de l'entreprise de marché Nasdaq Europe S.A. de demander le retrait de la reconnaissance du marché " cotation " et du marché " négociation " en tant que marchés réglementés belges,
Arrête