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2003003489 BE

2003003489 (2003-09-29) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003003489 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003003489 (2003-09-29) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances Ouvrir la source officielle

(2003-09-29) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Source: Finances

Publication: 10 octobre 2003

Numéro: 2003003489

page: 49322

Dossier numéro: 2003-09-29/

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