BE
2003003440 3 JUILLET 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996 et 7 janvier 2002, les mots " 48 " sont remplacés par les mots " 48bis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT.
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Chambre des représentants : Documents : 50-2170 - 2002/2003 : - N° 1 : Proposition de loi de M. De Croo. - N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit