2003003429 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.

Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret de la Communauté flamande du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre, modifié par le décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002 autorisant l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 28 juin 1991, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 juin 1991 de l'exécutif flamand fixant le statut du personnel de l'Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons