2003003415
BE
BE
2003003415 1 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003415
Art. 1 2003003415 1 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05 , art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-2012 publié le 21-12-2012