BE
2003003391 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Texte législatif (3 Articles)
A l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002 et modifiée par les arrêtés royaux du 12 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 le numéro 27 des règles d'application est remplacé par la disposition suivante
" Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. "
L'article 1er du présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2003.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 24 décembre 2002;
- l'article 275, §§ 1er et 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002 et modifiée par les arrêtés royaux du 12 décembre 2002 et du 9 janvier 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2003;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- qu'il doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons