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2003003389 BE

2003003389 27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil dEtat relevant de la compétence du Ministre des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003003389 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil dEtat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Source: Finances

Publication: 8 août 2003

Numéro: 2003003389

page: 40585

Dossier numéro: 2003-06-27/

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