2003003377
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2003003377 4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003377
Art. 1 2003003377 4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation.
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-10-27/31, art. 4, 002; En vigueur : 09-11-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-10-2005 publié le 09-11-2005