2003003306
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2003003306 14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2003 et mise à jour au 28-02-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003306
Art. 1 2003003306 14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2003 et mise à jour au 28-02-2007)
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Texte
(abrogé) <AM 2007-02-26/32 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-02-2007 publié le 28-02-2007