BE
2003003292 5 MAI 2003. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section " Coopération internationale ".
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 15, " Coopération internationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-05-2003, p. 28875-28887).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de loi (sans rapport de commission), n° 502311/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 502311/2. Voir aussi : Compte rendu intégral : 28 mars 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit