2003003275 11 AVRIL 2003. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, Section 19. - Régie des Bâtiments.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

<L 2003-12-22/64, art. 2.19.1, 002; En vigueur : 09-04-2004> A l'article 2.19.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, le montant de 95.453.376 euros est remplacé par 135.889.395 euros.

En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant

Montant maximum A engager

a financer en 2003

- -

Ittre, nouvelle prison 39.107.069 1.952.332

Courtrai, nouveau palais de justice 21.318.843 749.301

Hasselt, nouvelle prison 49.578.705 5.651.624

Louvain, police federale (site Philips) 13.622.516 13.622.516

Mons, nouveau palais de Justice 56.100.000 46.913.622

Liege, nouveau palais de Justice 74.368.057 67.000.000

Anvers, nouveau palais de justice 218.566.764 0

Mons, extension palais de Justice 13.634.144 0

Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 502387/1. - Texte adopté, n° 502387/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 2003.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2003 publié le 09-04-2004

Article modifié : 2