2003003270
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2003003270 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003270
Art. 1 2003003270 25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 372, 002; En vigueur : 10-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003