BE
2003003254 22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'article 79 de la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er
" Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs visés aux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63 en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des frais. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-2193 - 2002/2003 : N ° 1 : Projet de loi. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 1er avril 2003. Documents du Sénat : 2-1582-2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit