2003003245
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2003003245 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003245
Art. 1 2003003245 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2009-12-03/05 , art. 11, 2°, 002; En vigueur : 09-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-12-2009 publié le 09-12-2009