2003003244
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2003003244 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003244
Art. 1 2003003244 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-07-19/21 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 02-08-2013