2003003243 31 MARS 2003. - Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 09-12-2009)

Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise le Ministère des Finances, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public fédéral Finances quand la matière réglée par ladite disposition législative ou réglementaire relève des missions dudit Service public fédéral.

Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur général des impôts ou l'administrateur général de la trésorerie, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le titulaire d'une fonction de management N-1 qui a en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire.

<Abrogé par AR 2009-12-03/05 , art. 11, 1°, 002; En vigueur : 09-12-2009>

L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2003.

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( 1 )<AR 2009-12-03/05 , art. 11, 1°, 002; En vigueur : 09-12-2009>

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 96, § 2;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Considérant qu'en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 a fixé la date du passage en cellule provisoire en ce qui concerne le Service public fédéral Finances à la date du 1re janvier 2003;

Vu l'avis 34.754/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-12-2009 publié le 09-12-2009

Articles modifiés

3; 4