BE
2003003226 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 117 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en vigueur le premier juillet 2003.
L'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en vigueur le premier mai 2003.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et 149;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons