2003003224
BE
BE
2003003224 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 388 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2003 et mise à jour au 28-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003224
Art. 1 2003003224 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 388 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2003 et mise à jour au 28-08-2006)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-08-2006 publié le 28-08-2006