2003003222
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2003003222 31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 18-06-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003222
Art. 1 2003003222 31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 18-06-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-03/46 , art. 104, 5°, 003; En vigueur : 01-11-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 03-06-2007 publié le 18-06-2007
MODIFIE PAR
AR du 19-10-2004 publié le 12-11-2004
ART MODIFIES: 1; 15-20; 4
AR du 28-01-2004 publié le 02-03-2004
ART MODIFIE: 2