2003003206 25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

L'article 18, § 3, AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998, 7 décembre 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 20 juillet 2000, 16 mars 2001, 13 juillet 2001 et 8 mars 2002, est complété par un point 10 rédigé comme suit

" 10. Utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion internet mis gratuitement à disposition

L'avantage est fixé forfaitairement à

- 180 EUR par an pour un PC mis gratuitement à disposition;

- 60 EUR par an pour la connexion internet et l'abonnement à internet. "

L'utilisation à des fins personnelles d'un PC de l'employeur, y compris le cas échéant de périphériques et/ou de l'imprimante, fait naître un avantage de toute nature imposable. Le présent article fixe forfaitairement cet avantage à 180 EUR par an.

L'utilisation à des fins personnelles d'une connexion internet, y compris l'abonnement à internet, mis gratuitement à disposition par l'employeur, fait également naître un avantage de toute nature imposable qui est fixé forfaitairement à 60 EUR par an.

Etant donné que l'article 1 du projet d'arrêté royal résulte de l'article 36 du Code des impôts sur les revenus 1992 et non de l'article 38 du même Code, l'observation du Conseil d'Etat est sans objet.

Dans le chapitre I du même arrêté, la section VIII et l'article 19, abrogés par l'arrêté royal du 12 août 1994, sont rétablis dans la rédaction suivante

" Section VIII. Plans PC privés.

(Code des impôts sur les revenus 1992, article 38, alinéa 1, 17°).

Cet article fixe les conditions auxquelles les plans PC privés sont subordonnés pour que l'intervention de l'employeur dans le cadre d'un tel plan puisse entrer en ligne de compte pour l'exonération prévue à l'article 38, alinéa 1, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Une première condition est que l'offre de l'employeur d'intervenir soit décrite dans le plan.

Une deuxième condition prévoit, afin de souligner la dimension sociale de cette mesure, que les conditions reprises dans le plan doivent être identiques pour tous les travailleurs.

Une dernière condition fixe les exigences minimales auxquelles le plan PC privé est subordonné et qui ont principalement pour but d'éviter les abus

- le plan doit donner une description complète du matériel à prendre en considération, ainsi que du logiciel au service de l'activité professionnelle;

- le plan stipule que le travailleur a la possibilité de choisir. En d'autres termes, le travailleur n'est pas obligé d'acheter une configuration complète de PC, mais il doit acheter au moins deux éléments de l'offre de l'employeur;

- l'intervention de l'employeur doit être donnée par appareil et par paquet de logiciels;

- l'intervention ne peut avoir lieu que pour du matériel à l'état neuf. Ceci exclut la vente de matériel d'occasion par l'employeur;

- l'intervention a lieu contre remise d'une copie certifiée conforme par le travailleur de la facture d'achat ou de la preuve de l'achat;

- lorsqu'un travailleur effectue un achat dans le cadre du plan, les mêmes éléments ne peuvent être achetés à nouveau dans le cadre d'un plan au plus tôt au cours de la troisième année suivant celle de l'achat initial.

Exemple

- offre au cours de l'année N : le travailleur choisit un PC et le logiciel au service de l'activité professionnelle;

- offre au cours de l'année N+1 : le travailleur choisit une imprimante et une connexion internet;

- offre au cours de l'année N+3 : le travailleur peut acheter à nouveau un PC mais pas d'imprimante.

L'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et le présent arrêté produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2003.

Cet article fixe l'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et du présent arrêté.

Cet article ne nécessite aucun commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux, et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Pour que l'intervention de l'employeur dans le cadre d'un plan PC privé puisse entrer en ligne de compte pour l'exonération prévue à l'article 38, alinéa 1, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les conditions suivantes doivent être remplies

1. l'offre de l'employeur par laquelle il s'engage à intervenir dans le prix d'achat d'une configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l'activité professionnelle, est décrite dans le plan PC privé;

2. les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques pour tous les travailleurs;

3. les conditions minimales auxquelles le plan est subordonné sont les suivantes

a) la configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l'activité professionnelle doivent être décrits dans le plan;

b) le plan stipule que le travailleur est libre de choisir tout ou partie du matériel décrit;

c) l'intervention de l'employeur doit être précisée pour chaque élément de l'offre;

d) l'intervention ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'achat du matériel à l'état neuf;

e) l'intervention par l'employeur a lieu contre remise d'une copie certifiée conforme par le travailleur de la facture d'achat ou de la preuve de l'achat au nom du travailleur;

f) en ce qui concerne le matériel acheté antérieurement par le travailleur dans le cadre d'un plan PC privé, le plan doit stipuler qu'il ne peut être donné à nouveau suite à l'offre de l'employeur qu'au courant de la troisième année suivant celle de l'achat. "