2003003196 25 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2003 et mise à jour au 18-09-2003).

Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (1,75) pour cent. <AM 2003-09-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>

Les sommes reçues en vertu de l'article 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (2,25) pour cent. <AM 2003-09-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateur des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (1,75) pour cent. <AM 2003-09-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (2,75) pour cent. <AM 2003-09-01/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2003>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 25 mars 2003.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-09-2003 publié le 18-09-2003

Articles modifiés

1; 2