2003003191
BE
BE
2003003191 18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003003191
Art. 1 2003003191 18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2014-04-04/35 , art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-04-2014 publié le 08-05-2014