2003003161 12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

Dans l'article 60 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2002, les mots " 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2004 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 60, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2002;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances, donné le 19 avril 2002;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 août 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin 2002;

Vu le protocole de négociation du 23 octobre 2002 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de mettre fin le plus rapidement possible à l'incertitude juridique concernant les règles de classement d'application à l'Administration des contributions directes et l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur TVA;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons