2003003087 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

" Art. 7bis . Les bons d'Etat émis à partir du 21 février 2003, achetés par l'Etat dans le cadre des opérations de gestion financière sur les marchés secondaires, peuvent être amortis. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2003.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, et du 2 août 2002;

Vu la loi du 24 décembre 2002 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003, notamment l'article 8, § 1er, 1° et § 3, 1°, f) ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et du 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat;

Considérant qu'il s'indique de permettre à l'Etat d'amortir les bons d'Etat, achetés sur les marchés secondaires dans le cadre de ses opérations de gestion financière,

Nous avons arrêté et arrêtons