BE
2003003063 17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ".
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Chambre. Documents. - Projet de loi, 50-1861, n° 1. Session 2002-2003. Chambre. Documents. - Rapport, 50-1861, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1861, n° 3. Compte rendu intégral. - 6 et 7 novembre 2002. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 2-1339, n° 1. - Amendements, 2-1339, n° 2. - Rapport, 2-1339, n° 3. - Amendements, 2-1339, n° 4. - Décision de ne pas amender, 2-1339, n° 5. Annales. - 19 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit