2003003032 14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit au Directeur des contributions dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1957 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. 50-1957 - 2002/2003 : N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 24 octobre 2002. Documents du Sénat : 2-1331 - 2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 19 décembre 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit