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2003003026 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003003026
Article 1 2003003026 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
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Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion reprend le personnel de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses au Ministère des Finances.
BE Justel 2003003026
Art. 2. 2003003026 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 17 décembre 2002.
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
Le Ministre du Budget,
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, y compris l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2002,
Arrête