BE
2003003006 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 2,231 millions d'euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 (allocation de base 41.01.01.07) du Budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et aux allocations de bases concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur
A. DUQUESNE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux
-
Section Divisions Programmes Acti- Allocation de Credits non
vites base et dissocies (en
checkdigit milliers d'EUR)
17 40 1 1 1103 (60) 1
17 41 1 1 1103 (87) 1.332
17 41 1 2 1201 (97) 142
17 41 1 2 7401 (89) 212
17 42 1 1 1103 (17) 96
17 43 1 1 1103 (44) 18
17 43 1 2 1201 (54) 80
17 40 1 1 1103 (60) 1
17 44 1 2 1201 (81) 52
17 45 1 1 1103 (01) 27
17 45 1 2 1201 (11) 52
17 45 1 2 1204 (14) 4
17 45 1 2 7401 (03) 215
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Total 2.231
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2002.
Le Ministre du Budget
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur
A. DUQUESNE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.17;13;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 2,231 millions d'euros est inscrit au programme 17-40-4 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro;
Considérant que certains crédits, ouverts à la section 17 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, sont insuffisants pour couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons