BE
2003002190 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2003.
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.
(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-12-11/32%%)
Préambule
La Ministre de la Fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 7 septembre 2003;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, soumis aux membres de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle pour les agents de l'Etat,
Arrête