2003002179 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 28°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2003 et mise à jour au 13-08-2012)

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'Aide sociale de Zonhoven et de Viroinval.

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Dendermonde, de Zonhoven, de Viroinval et de Gembloux et aux services de la Région wallonne.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Fonction publique,

Mme M. ARENA.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012

Article modifié : ABROGATION