2003002172
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2003002172 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 28-03-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003002172
Art. 1 2003002172 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 28-03-2008)
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-03-04/38 , art. 3, 003; En vigueur : 07-04-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 04-03-2008 publié le 28-03-2008
MODIFIE PAR
AR du 09-03-2006 publié le 21-03-2006
ART MODIFIE: 1