2003002157 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2003 et mise à jour au 20-05-2015)

Toute organisation syndicale qui siège dans le comité de secteur XVII, Communauté française, est dispensée des remboursements, visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en ce qui concerne [ '> 1 trois] '> 1 délégués permanents.

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( 1 )<AR 2015-05-07/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et complété par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 78, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2003;

Vu le protocole n° 138/2 du 2 avril 2003 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, doivent prendre sans délai les mesures nécessaires afin de tenir compte de la rétroactivité des dispositions arrêtées;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-05-2015 publié le 20-05-2015

Article modifié : 1